1. CONDITIONS DE VENTE
Toutes nos ventes sont conclues à nos conditions générales à l’exclusion de toutes autres. Le fait par un revendeur de traiter avec notre société implique la parfaite connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
2. ACCUSE DE RECEPTION DES COMMANDES
Pour être valables toutes les opérations traitées par nos représentants doivent faire l’objet d’un accusé de réception de commande de notre société.
3. COMMANDES
Toute première commande nécessitant l’ouverture d’un compte client doit être accompagnée d’un relevé d’identité bancaire et des références commerciales d’usage. Passé un délai de 15 jours, la commande est réputée acceptée de notre part. Toute modification quantitative ou qualitative de commande ne pourra intervenir qu’après notre accord. Aucune annulation de commande ne peut être acceptée sauf accord écrit de notre part.
4. PRIX
Les prix facturés seront ceux du tarif en vigueur au moment de la livraison. En cas de changement tarifaire, l’acheteur pourra annuler sa commande et/ou ses reliquats de commande éventuels. Nos prix s’entendent nets hors taxes départ stock.
5. LIVRAISONS
Elles sont effectuées en port dû ou en port compris (Franco € 700HT). Nos matériels voyagent même expédiés franco aux risques et périls de l’acheteur à qui il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée dans ses locaux, d’exercer son recours contre le transporteur et de faire les réserves nécessaires pour permettre l’exercice de ce recours. Nos délais de livraison stipulés dans nos offres sont maintenus dans la limite du possible. Tout retard en raison d’un cas de force majeure ou d’un évènement retardant ou empêchant la fabrication ou la livraison, ou tout devancement de délai ne peuvent en aucun cas nous être opposés pour résiliation du contrat de vente, non plus que donner lieu à indemnité ou pénalité d’aucune sorte.
6. PAIEMENT
Conditions habituelles : 30 jours net. Au comptant (10 jours date de facture) sous déduction d’un acompte de 1 %. En cas de paiement fractionné, le défaut de paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité du solde des autres sommes relatives à la même affaire. De plus, tout paiement non effectué à la date prévue entraîne, après mise en demeure préalable, un intérêt de retard dont le taux sera égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal. Les frais entraînés par un retard de règlement seront de plein droit supportés par l’acheteur. Aucune somme, à quelque titre que ce soit, ne pourra être retenue sur le montant de notre facture, sauf accord préalable écrit de notre société. Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera la suspension de toute livraison, si ce n’est par paiement anticipé, ou contre remboursement, après accord écrit du client et ce, aussi bien pendant la période de recouvrement, qu’ultérieurement. Notre société se réserve le droit de demander à tout moment les garanties de paiement qu’elle jugerait nécessaires. Tout recouvrement par voie contentieuse entraînera l’application d’une majoration de 15 % sur les sommes dues à titre d’indemnité forfaitaire.
7. CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE
Notre société est libérée de son obligation de livraison pour tout cas fortuit ou de force majeure, tels que catastrophes naturelles, grèves totales ou partielles, etc.
8. GARANTIES
Toutes nos marchandises sont garanties contre tous défauts de matières et vices de construction pendant une année, sauf cas de négligences, mauvais entretien ou utilisation incorrecte de la part de l’acheteur ou de l’utilisateur. En cas de malfaçon, l’acheteur devra nous informer avant d’effectuer des retouches ou de remplacer les pièces défectueuses sous peine de perte de garantie.
9. RETOURS
En cas de livraison défectueuse ou incomplète, le revendeur devra en informer notre société dans les trois jours, à dater de la livraison ; aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable de notre société. Il appartient au revendeur de faire dans les trois jours de la réception du matériel livré les réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception. La responsabilité de notre société est dégagée par la réception sans réserve du matériel par le revendeur.
10. CLAUSE DE PROPRIETE
Suivant la loi n°80-335 du 12 Mai 1980 : « Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix. L’acheteur peut cependant revendre ou transformer ces marchandises dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement. L’autorisation de revendre est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement le vendeur. Les risques sont à la charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente ».
11. CONTESTATION ET JURIDICTION
Seul le Tribunal de Commerce de Roanne est compétent en cas de contestation même en cas de pluralité de défendeurs et quelle que soit la qualité de ceux-ci de demande incidente, d’appel en garantie et nonobstant toute clause contraire, même sur bons de commande et sur facture de nos acheteurs, ne sauraient nous être opposés.
12. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Toute contestation de quelque nature que ce soit et que soit le lieu de livraison sera la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dont dépend le siège de notre société même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
13. T.V.A.
Toute réduction du montant de la facture entraîne une diminution corrélative de la T.V.A. récupérable.
14. Eco-contributions
Le Numéro d'Identification Unique (IDU) est FR020711_05WYSV